Amendement n° 1082 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitement des demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapport comporte un état des lieux chiffré pour chaque département ainsi que les préconisations gouvernementales pour raccourcir les délais de réponse de l’admini… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de demande de rapport vise à dresser le bilan du bon fonctionnement des administrations départementales s'agissant de la délivrance des reconnaissances de qualité de travailleur handicapé. En effet, de nombreux travailleurs handicapés, tenus de demander périodiquement le renouvellement de leur RQTH, affirment rencontrer régulièrement des délais de plusieurs mois parfois peu compréhe… (extrait)