Amendement n° 1097 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement. Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme. L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanc… (extrait)