Amendement n° 1101 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En Corse, par le président du conseil exécutif uniquement ; »

L'exposé des motifs

Par cohérence avec un autre amendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la Corse, cet amendement réserve la présidence du comité territorial France Travail au président du conseil exécutif. Il s'agit d'insuffler davantage de cohérence et de responsabilité dans l'exercice des compétences dans le do… (extrait)