Amendement n° 1105 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par le mot : « uniquement » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'homogénéiser le bloc de compétences en matière d'emploi, de formation professionnelle et de développement économique, en supprimant la présidence conjointe du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de la collectivité de Corse. En l'espèce, l'amendement propose de confier entièrement la présidence du CREFOP au président… (extrait)