Amendement n° 1112 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Corse, le président du conseil exécutif signe avec Pôle emploi une convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dans les conditions déterminées par l’Assemblée de Corse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'octroyer davantage de marge de manœuvre à la collectivité de Corse (CdC) dans le cadre de la mise en œuvre de la politique territoriale en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. L'application de méthodes et de schémas d'analyse commun à toutes les régions de France qui sont structurellement très différentes n'apparait pas pertinent dans le doma… (extrait)