Amendement n° 1115 de M. Hadrien Clouet à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de huit jours »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours. Cette modification apparait nécessaire afin de garantir la pleine opérationnalité des dispositions et permettre au service public de l'emploi d'assurer que toute décision soit dûment notifiée et motivée.