Amendement n° 1117 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des animateurs des relais petite enfance puisqu’ils deviennent une sorte de mandataire à l’égard de… (extrait)