Amendement n° 1118 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant » les mots : « de contraintes liées à la vie familiale telles que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».

L'exposé des motifs

Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à préciser les critères pris en compte afin de déterminer l'orientation de la personne En l'état, le texte ne précise pas de manière suffisante les critères à prendre en considération afin d'élaborer une décision d'orientation vers un organisme référent. Or, considérant que cette dernière déterminera significativement la nature de l'accompagnement… (extrait)