Amendement n° 1122 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « 2° La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »

L'exposé des motifs

Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés. Ce dernier suit deux objectifs : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription … (extrait)