Amendement n° 1127 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et classées dans des catégories me… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser les conditions de délégation de l'accompagnement à des organismes tiers de placement et d'insertion par l'élaboration d'un cahier des charges assurant un contrôle effectif des services fournis par ces prestataires. Il est avéré que le recours aux organismes de placement diminue la qualité de l'accompa… (extrait)