Amendement n° 1143 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « signe » les mots : « conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « un contrat d’engagement réciproque ».

L'exposé des motifs

Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes qui vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personn… (extrait)