Amendement n° 1153 de Mme Martine Etienne à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « de représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des représentants de l'Inspection du travail, garante de la bonne application du droit du travail par les entreprises, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Les inspecteurs et… (extrait)