Amendement n° 1156 de Mme Martine Etienne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assuidité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'accidents du travail ou souffrant de maladies professionnelles non reclassés. L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement consacre une triple peine pour les victimes d… (extrait)