Amendement n° 1169 de M. Alexis Corbière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le service public de l’emploi et ses organismes délégataires ne peuvent être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de sa demande. Le téléservice mentionne obligatoirement les différentes modalités possibles de contact avec l’administration sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit garantie une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation de la possibilité d'un accès physique au service public de l'emploi ou à ses organismes délégataires. En l'état actuel du texte, aucune disposition ne prévoit que Pôle Emploi ou un organisme référent auquel l'accompagnement d'un demandeur d'e… (extrait)