Amendement n° 1189 de M. Frédéric Maillot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

La création du réseau France Travail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle, compétence qui jusqu’à lors lui était exclusive. Si les régions semblent faire partie de la gouvernance stratégique, politique et financière du réseau France Travail, la question de sa… (extrait)