Amendement n° 1193 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant d’une part à identifier les obstacles rencontrés par les entreprises pour accueillir des personnels en situation de handicap et d’autre part à préconiser les mesures à mettre en œuvre afin d’accroître leur adaptation.

L'exposé des motifs

Le projet de loi Plein emploi vise à réduire drastiquement le taux de chômage en facilitant l’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Au-delà des jeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée, ce projet de loi prévoit plusieurs modifications pour le droit des personnes en situation de handicap. En n’hésitant pas à créer un statut “assimilé de salarié”, le Gouvernement annonce son in… (extrait)