Amendement n° 1208 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présente disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 lorsqu’elles relèvent de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'exonérer les BRSA exploitants agricoles de la signature d'un "contrat d'engagement". En effet les exploitants agricoles allocataires du RSA ne sont pas en recherche d'emploi (sauf démarche explicite). Si certains peuvent solliciter un accompagnement social, des actions de formation ou un accompagnement ciblé, cela ne saurait… (extrait)