Amendement n° 1209 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le suivi et le contrôle des non-salariés agricoles bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé par l’organisme mentionné à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier ne peut prononcer de mesure de radiation du dispositif à l’exception des cas de fraudes démontrées à l’issue d’une procédure contradictoire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de restreindre la radiation des non-salariés agricoles de la liste des bénéficiaires du RSA aux situations de fraude démontrée. Cette proposition répond à la préoccupation de plusieurs acteurs de l'accompagnement d'exploitants agricoles en situation de fragilité. Leur expérience montre que certains conseils départementaux dema… (extrait)