Amendement n° 1230 de M. Arthur Delaporte à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324-2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 30, 31 et 32. III. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « le président du conseil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du préfet le responsable du régime de sanctions (injonction, administrateur provisoire, astreinte, pénalité financière), et non le président du conseil départemental ou le préfet tel que prévu par l’amendement. En effet, il nous semble que si un tel pouvoir de sanction est donné au président du conseil départemental, cela risque de … (extrait)