Amendement n° 1232 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ».

L'exposé des motifs

Ce nouvel article 10 bis entend faire du président du conseil départemental la principale autorité en charge du contrôle du fonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunes enfants. Pourtant, il prévoit que le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil est établi sous la responsabilité du préfet, avec seulement une « coordination » avec le Départemen… (extrait)