Amendement n° 1235 de Mme Marianne Maximi à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) A la fin du c du 3° , les mots : « mandatés par ces services ou organismes » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député•es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de s’assurer que les prestataires privés de Pôle emploi ne puissent être à l’origine de sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi. Pôle emploi pratique aujourd’hui la vente de prestations sans demander au demandeur d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers l’opérateur privé de placement. A… (extrait)