Amendement n° 1242 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article L. 5422-24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent à la volonté du Gouvernement de financer le réseau France Travail avec les "excédents" de l'Unédic. Olivier Dussopt lorgne sur les "excédents" de l'Unédic, estimés à 4,4 milliards d’euros en 2023 après 4,3 milliards en 2022. Nous l'affirmons : ces réserves ne sont pas le fruit d'une gestion particulièrement vertueuse de l'ass… (extrait)