Amendement n° 1245 de M. Arthur Delaporte à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département. En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements. Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques suscepti… (extrait)