Amendement n° 1254 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que le présent article s'applique dans les collectivités d'Outre-mer. L'inscription automatique des bénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale et il n'a jamais été question d'être en recherche d'emploi pour percevoir cette allocation fondée sur la solidarité nationale. Cet article est d'auta… (extrait)