Amendement n° 1256 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de réforme de la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans le but de lui assortir un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport sur les modalités de réforme de la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans le but de lui assortir un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH). Depuis la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n'e… (extrait)