Tombé.
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451-2-1, il est inséré un article L. 451-2-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 451-2-2. - I. - Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la … (extrait)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à renforcer l'adéquation entre besoins et offres de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les orientations nationales et les besoins locaux.