Amendement n° 1267 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui les concernent, ici leur parcours d’insertion. L’article 1er prévoit que, si après la première orientation, l’organisme qui établit le diagnostic de la personne estime qu’un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d… (extrait)