Amendement n° 1270 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que le contrat d'engagement ne peut contraindre le demandeur d'emploi à la réalisation d'activités obligatoires. Obliger les personnes privées d’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient à conditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnités chômage comme le revenu de solidarité active) à … (extrait)