Amendement n° 1277 de Mme Danielle Simonnet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « enfant, », insérer les mots : « dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ainsi que ».

L'exposé des motifs

Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Socialistes-NUPES lors de l'examen en commission. Cet amendement vise à garantir que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant respecte un taux d’encadrement d’enfants par professionnel. Alors que certains pays - Danemark, Suède, Finla… (extrait)