Amendement n° 1280 de Mme Isabelle Périgault à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local. » les mots : « l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département ».

L'exposé des motifs

Si les élus locaux partagent l’objectif d’une meilleure coordination des acteurs de l’emploi et de l’insertion, elle considère que le bloc communal est insuffisamment associé au pilotage territorial de France Travail. Il est à craindre que la mise en place du réseau France Travail ne réponde pas suffisamment à des logiques ascendantes, de simplification et de proximité. Il existe un risque d’une p… (extrait)