Rejeté.
À l’alinéa 42, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
Il convient d'être ferme dans les obligations dues au bénéficiaire d'allocation. Cette allocation mensuelle est l'argent des Français, en cas de manquement il faut une sanction immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur tout en étant respectueux de l'argent de l'État.