Amendement n° 1292 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. - Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre, si possible en temps réel, en application des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l’administration. »

L'exposé des motifs

Tel que défini au présent projet de loi, le contrat d’engagement fixe le cadre de l’accompagnement et le régime de droits et devoirs qui incombe aux institutions et aux demandeurs d’emploi concernés. Dès lors, il est primordial de faciliter les échanges d’information entre tous les organismes publics qui assurent l’application et le suivi des droits et devoirs qui découlent de la création et de l’… (extrait)