Amendement n° 1293 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à visée professionnelle ».

L'exposé des motifs

Le contrat d’engagement du présent projet de loi propose un plan d’action d’au moins quinze heures d’activité par semaine. Cette durée hebdomadaire étant minimale pour mener à bien des actions de formation, d’accompagnement et d’appui suppose de la consacrer à des actions en lien avec le projet professionnel du demandeur d’emploi. Tel est l’objet du présent amendement.