Amendement n° 1294 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ».

L'exposé des motifs

Aux alinéas 6 et 10 de l’article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA) quand elle n’est pas en emploi. Comment justifier une telle mesure. Si le travail est un devoir comme le précise la Constitution de 1958, il n’y a pas d’obligation à occuper … (extrait)