Amendement n° 1305 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact réel, pour les communes, des dispositifs prévus par l’article 10 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent article du texte prévoit de conférer aux communes la compétence d' « autorité organisatrice » de l'accueil du jeune enfant. Cette compétence va nécessiter la mise en œuvre ou l'intensification de moyens financiers et humains, que vont devoir supporter des collectivités déjà très fragilisées financièrement. Il n'est pas rare qu'une commune pourtant bien gérée, sans difficulté particulièr… (extrait)