Amendement n° 1314 de M. Alexandre Portier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant). Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés. Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi… (extrait)