Amendement n° 1320 de M. Arthur Delaporte à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » les mots : « maximum sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à raccourcir la durée de validité de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant de quinze à sept ans. Nous avons en effet peur que la formulation actuelle ne relativise, aux yeux de acteurs concernés, la pertinence de contrôles beaucoup plus fréquents et que, faute de moyens, les départements se calent essentiellement sur c… (extrait)