Amendement n° 1326 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 ; « 2° le droit d’obtenir une réponse à une d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique. A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’aug… (extrait)