Amendement n° 1332 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit l’inscription automatique à France Travail et sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes demandant le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L’amendement vise à supprimer cette inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire Pacsé dont la situation personnelle n’est pas considérée. Aucune démarche de… (extrait)