Amendement n° 1336 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, substituer à la référence : « L. 214-15 » la référence : « L. 214-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de référence. Il a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.