Amendement n° 1342 de M. Yannick Neuder à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1er janvier 2025 » les mots : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, qui prend en compte le renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s'approprier les nouvelles compétences obligatoires (ex : 13% des communes de plus de 10 000 habitants n'ont pas de relai petite enfance), aux acteurs de s'organiser et laissant du … (extrait)