À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « 1er janvier 2025 » les mots : « 1er janvier 2027 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler à janvier 2027 l'entrée en vigueur de l'article 10. Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires (ex : 13% des c… (extrait)