Amendement n° 1350 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 2 de ce texte. L’article réforme le “projet personnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploi bénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un “contrat d’engagement” étendu à l’ensemble des publics et des organismes référents mentionnés à l’article premier, quelque … (extrait)