Amendement n° 1351 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi. Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs réciproques” que signe tout bénéficiaire du RSA par un contrat d’engagement signe l'abandon d’une logique… (extrait)