Amendement n° 1358 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire. L’alinéa 5 ouvre la possibilité à d’autres organismes que Pôle Emploi de définir ce contrat d’engagement, y compris les organismes privés de placement. Or, afin de garantir la sécurité des usagers et … (extrait)