Amendement n° 1372 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette obligation est applicable uniquement aux personnes sans emploi dont les rentes et revenus de toute nature génèrent un revenu supérieur ou égal à 20 000 euros bruts mensuels, à l’exception de celles dont le handicap, la situation de proche aidant ou l’état de santé constituent des obstacles à la recherche d’emploi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que les obligations mentionnées à l’alinéa 9 ne s’appliquent qu’aux personnes sans emploi dont les rentes génèrent un revenu mensuel égal ou supérieur à 20 000 euros bruts mensuels. Par cet alinéa, le Gouvernement entend imposer fournir des « activités » non définies à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Les expé… (extrait)