Amendement n° 1385 de Mme Christine Le Nabour à l'article 9 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « qui en sont dépourvues » les mots : « sans emploi ».

Amendement rédactionnel.