Amendement n° 1386 de Mme Christine Le Nabour à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « employant ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot : « d’ » le mot : « employant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.