Amendement n° 1387 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dudit titulaire » les mots : « du titulaire du compte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.