Amendement n° 1389 de M. Serge Muller à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214-5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF. Cela va entraîner une dépense supplémentaire pour les communes. Cet amendement vise donc à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF, dans une logique d'économie des finances des communes.